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Acide hyaluronique Chirurgien-dentistes

Karim MORE Avocat au Barreau de NANTES- - -SNME 4 rue Jacques Gabriel 35000 RENNES Nantes, le 15 janvier 2021

Cher Monsieur, 

Dans le dossier susvisé, je me propose de faire un premier point sur les démarches entreprises. 

Pour mémoire, j'ai identifié quarante-neuf départements dans lesquels cent quatre-vingtonze chirurgiens-dentistes faisaient la promotion sur leurs sites internet de l'injection d'acide hyaluronique à des fins strictement esthétiques (atténuation des rides et ridules autour des lèvres, comblement de la perte du volume des lèvres, réduction des plis nasogéniens). D'aucuns assuraient même que le chirurgien-dentiste était le « mieux placé » pour pratiquer de telles interventions. 

Or, il ne fait pas de doute que le droit en vigueur confine ici l’intervention du chirurgiendentiste à la sphère thérapeutique au sens strict, à savoir le traitement des « maladies congénitales ou acquises ». 

Courant décembre 2020, j'ai notifié le problème aux quarante-neuf Conseils Départementaux de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes compétents. 

A ce jour, j'ai reçu une réponse favorable de la part de quatorze Conseils Départementaux, plus précisément les départements du 04, 19, 38, 01, 32, 86, 41, 54, 67, 78, 49, 27, 60 et 62. 

Dans la majorité des cas, j'ai constaté que l'action de ces Conseils Départementaux auprès des praticiens concernés a été suivie d'une correction de leurs sites internet respectifs. J'ai également noté que le Conseil Départemental du 74 avait fait le nécessaire sans encore m'en aviser, puisque le site du chirurgien-dentiste dans son ressort a également été modifié.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

Une mise au point rapide sur notre actualité.

Chères adhérentes, chers adhérents,

Concernant la toxine, actuellement, nous nous battons seuls pour obtenir l’extension de son AMM , car les 3 laboratoires ne font rien ou presque se contentant du statu quo, ce qui rend les médecins généralistes et les pharmaciens très vulnérables.
Plusieurs confrères ont été lourdement sanctionnés en première instance. Les sanctions sont totalement disproportionnées et très variables d'une région à une autre, allant d'une relaxe à une interdiction définitive...!
Quant au CNOM il se contente de suivre la réglementation imposant une restriction d’utilisation, et ceci en dépit du bon sens dont il devrait faire preuve puisqu’à ce jour aucune sinistralité n’a été notifiée ni auprès des compagnies d'assurance ni auprès de l'ANSM.
Il se contente de nous inciter à faire évoluer la réglementation c'est ce que nous nous escrimons à faire bien évidemment, avec beaucoup de détermination.
En attendant, vous devez rester prudents sur votre communication auprès des patients, sans oublier que ce sont les confrères qui portent plainte la plupart du temps, et, non les patients, c'est le comble…"
Quant à la TVA, la nouvelle mise au point ne fait pas vraiment avancer les choses.

Ci joint le lien vers le texte pour la demande d’extension d’AMM de Maître Di Vizio envoyée à l'ANSM

Voir...

Les actions menées contre les salons de beauté

La SNME, agissant aux côtés de praticiens du Morbihan, d’Ille et Vilaine, de Vendée, de Loire-Atlantique et du Limousin, a mis en demeure plusieurs dizaines de salons de beauté proposant des prestations d’épilation à la lumière pulsée.
Ces mises en demeure ont pour effet l’abandon spontané des pratiques par certains de ces salons. D’autres ont attendu d’être condamnés dans le cadre des plaintes pénales déposées.
Le Tribunal correctionnel de LORIENT a ainsi condamné cinq salons de beauté pratiquant l’épilation à la lumière pulsée (jugement du 8 décembre 2014). Les intéressés ont régularisé appel, ce qui aboutira nécessairement à une confirmation au second degré.
Ce jugement a fait l’objet d’une publicité régionale (Presse Océan) et nationale (Libération, Figaro Santé, Le Quotidien du Médecin). Cela envoie un signal fort au milieu des esthéticiennes.
Une décision identique a été rendue par le Tribunal correctionnel de NANTES le 3 décembre 2015, à l’encontre de douze salons de beauté et esthéticiennes. Plusieurs de ces salons ont formé appel, voué à l’échec. D’autres ont abandonné les pratiques. L’une était en faillite au jour du jugement.
De son côté, le Procureur de VANNES a procédé à un rappel à la loi à l’encontre de quatre salons de beauté dans cette région, lesquels ont affirmé abandonner leurs pratiques d’épilation à la lumière pulsée.

Les actions à mener contre les franchiseurs

J’ai noté une décision particulièrement intéressante du Tribunal de commerce de NICE, en date du 12 juin 2015, jugeant que le contrat de franchise conclu entre un salon de beauté et le franchiseur DEPIL TECH est nul pour illicéité d’objet. Cela est logique, puisque l’objet de ce contrat, la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par un non-médecin, est illégal.
La SNME doit régulariser une plainte pénale pour complicité d’exercice illégal de la médecine à l’encontre des principaux franchiseurs (DEPIL TECH, RADICAL EPIL, UNLIMITED EPIL, etc).
L’expérience montre qu’il est capital d’y associer des médecins: les Conseils de l’Ordre Départementaux refusent de soutenir une action judiciaire qui n’implique pas des praticiens de leur ressort.
Si l’action doit être portée devant les juridictions parisiennes, il importe notamment d’obtenir en amont la participation de médecins parisiens. Cela vaut pour toute action entreprise devant toute juridiction nationale.
A ce jour, le projet de plainte a déjà suscité l’adhésion de six médecins.
Cordialement,

Karim MORE Avocat au Barreau de NANTES